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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté ministériel du 21 janvier 1936 relatif à la nature des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile et aux conditions dans lesquelles ils doivent être délivrés, renouvelés ou retirés dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 466 C du 16 mai 1936) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 01/06/1936 à la page 295 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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