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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Rectificatif du décret du 22 janvier 1936 modifiant le décret du 21 novembre 1933 réorganisant la justice en Océanie (Arrêté de promulgation n° 306 C du 25 mars 1936) publié au Journal officiel de la colonie du 16 avril 1936, au sommaire et à la page 253

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 01/06/1936 à la page 313
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  • Rectifiant : Décret du 22/01/1936
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