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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 27 mars 1936 ratifiant le décret du 27 décembre 1932, complétant l'article 205 du décret du 20 juillet 1932 qui réglemente le fonctionnement du service des douanes dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1936 à la page 331 |
