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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1936 à la page 331 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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