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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 6 avril 1936 ratifiant deux délibérations du 26 août 1933 du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie : la première tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du service des douanes dans la colonie ; la seconde fixant le régime douanier des produits fabriqués en France avec des matières premières d'admission temporaire et exportés dans la colonie (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1936 à la page 332 |
