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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 20 avril 1936 tendant à compléter la loi du 20 août 1926, instituant la médaille des évadés (Arrêté de promulgation n° 608 C du 23 juin 1936) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/07/1936 à la page 355
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