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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 9 mai 1936 portant extension à l'Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux Etablissements français de l'Océanie, à la côte française des Somalis et à Saint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 juillet 1935 majorant le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (Arrêté de promulgation n° 608 C du 23 juin 1936) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/07/1936 à la page 357 |
