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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 28 mars 1936 portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l'unification des méthodes d'analyse des vins dans le commerce international (Arrêté de promulgation n° 637 C du 27 juin 1936) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 16/07/1936 à la page 385 |
