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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 16 avril 1936 relatif à l'indication d'origine de certains produits étrangers (Appareils, instruments et accessoires de radiologie, d'électrothérapie, de chirurgie ou de dentisterie ; écrans, renforçateurs ; produits à usage dentaire ; modèles d'enseignement) (Arrêté de promulgation n° 637 C du 27 juin 1936) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 16/07/1936 à la page 393 |
