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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 25 mai 1936 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère, des décrets des 28 août 1935 et 30 octobre 1935, concernant le prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1936 à la page 428 |
