| Voir plus d’informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, des dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 8 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1936 à la page 430 |
