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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites et des banqueroutes" (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1936 à la page 431 |
