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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 29 mai 1936 autorisant le ministre des colonies à fixer les indemnités des commissaires et commissaires adjoints des sections coloniales à l'exposition internationale de 1937 (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1936 à la page 435 |
