| Voir plus d’informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 20 juin 1936 portant refonte du décret du 23 janvier 1929 fixant les modalités d'élection aux délégués au Conseil supérieur de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 805 C du 10 août 1936) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1936 à la page 457 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
