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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 7 juillet 1936 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 805 C du 10 août 1936) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1936 à la page 463 |
