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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 10 juillet 1936 relatif à l'exécution de la proposition en date du 6 juillet 1936 du comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations et portant abrogation du décret du 7 novembre 1935 (Arrêté de promulgation n° 807 C du 12 août 1936) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 14/11/2012 à la page 487 |
