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Arrêtés Décision n° 350313 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat rejetant la demande de M. Fouques d'annuler la loi du pays n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 51 NS du 16/11/2012 à la page 3057 |
