| Voir plus d’informations |
|
Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique Arrêté n° 8487 MEF du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Thérèse Rattinassamy, directrice des impôts et des contributions publiques par intérim, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques durant la période du 14 au 30 novembre 2012 inclus Paru in extenso au JOPF n° 51 NS du 16/11/2012 à la page 3055 |
