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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 août 1936 abrogeant les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l'attribution aux magistrats colonaiux des distinctions dans la Légion d'honneur (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 16/10/1936 à la page 566 |
