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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935, créant dans la métropole au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 16/10/1936 à la page 570 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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