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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le décret du 8 août 1935, portant application aux gérants et administrateurs de sociétés, de la législation de la faillite et de la banqueroute, et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 16/10/1936 à la page 571 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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