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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 17 juin 1936 abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail (Arrêté de promulgation n° 1007 C du 16 octobre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/11/1936 à la page 596 |
