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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Rectificatif au décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935, créant dans la métropole au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936), publié au Journal officiel de la colonie du 16 octobre 1936, page 570, première colonne, 29è ligne Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/11/1936 à la page 597
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