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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Rectificatif au décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le décret du 8 août 1935, portant application aux gérants et administrateurs de sociétés, de la législation de la faillite et de la banqueroute, et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936), publié au Journal officiel de la colonie du 16 octobre 1936, page 571, deuxième colonne, 20è ligne et page 572, première colonne, 3è et 4è ligne Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/11/1936 à la page 597
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