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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Rectificatif au décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936), publié au Journal officiel de la colonie du 16 octobre 1936, page 574, deuxième colonne, 22è ligne Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/11/1936 à la page 597
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