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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 18 septembre 1936 étendant aux colonies relevant de l'autorité du ministre des colonies à l'exception de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française et de Madagascar, les dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/11/1936 à la page 618 |
