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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/11/1936 à la page 621 |
