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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 septembre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux de vie (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) - L'arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936 a paru au Journal officiel de la colonie du 16 novembre 1936, n° 24, page 616 Paru in extenso au JOPF n° 25 du 01/12/1936 à la page 648 |
