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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 24 octobre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936) - Le décret du 24 octobre 1936 et les textes qui suivent seront insérés in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er janvier 1937 Paru in extenso au JOPF n° 26 du 16/12/1936 à la page 692 |
