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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie (Arrêté de promulgation n° 862 AGF du 23 décembre 1934)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1935 à la page 2
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