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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2012-24 LP/APF du 23 novembre 2012 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 55 NS du 03/12/2012 à la page 3125 NOR : DAF1200241LP
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