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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2012 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2012-24 du 27 novembre 2012

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2012-24 du 27 novembre 2012 portant mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 53 NS du 27/11/2012 à la page 3077

NOR : DAF1201952LP

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