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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 1er octobre 1934 portant modification au décret du 5 octobre 1927 portant règlement pour le temps de guerre des conditions d'accès et de séjour des navires autres que les bâtiments de guerre français dans les mouillages et ports du littoral français, des colonies et des régions dont la défense incombe à la France (Arrêté de promulgation n° 258 C du 8 avril 1935) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1935 à la page 165 |
