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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 6 juillet 1935 portant organisation du contrôle des films cinématographiques, des disques phonographiques, des prises de vues et des enregistrements sonores dans les Etablissements français de l'Océanie, en Nouvelle-Calédonie et dépendances et à la côte française des Somalis (Arrêté de promulgation n° 677 C du 16 août 1935) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 01/09/1935 à la page 334 |
