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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 29 mai 1935 portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la Républiqe française et le royaume des Pays-Bas (Arrêté de promulgation n° 720 C du 2 septembre 1935)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 16/09/1935 à la page 358
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