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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919 (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 16/09/1935 à la page 367 |
