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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat ou territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 16/09/1935 à la page 368 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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