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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 1er août 1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 fr. (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 16/09/1935 à la page 372
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  • Modifiant : Décret du 27/07/1935
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