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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine et aux territoires du Cameroun et du Togo : a) la loi du 6 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs de cassis ; b) la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops et liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ; c) la loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Arrêté de promulgation n° 779 C du 30 septembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 16/10/1935 à la page 406 |
