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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 juillet 1935 portant application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet (Arrêté de promulgation n° 779 C du 30 septembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 16/10/1935 à la page 407 |
