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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 31 août 1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 1934, relatif à la réglementation de l'indemnité de zone (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 16/10/1935 à la page 410 |
