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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 septembre 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d'inventaires prescrits par l'article 10 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 938 C du 12 novembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 01/12/1935 à la page 478 |
