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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 25 septembre 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Madagascar et dépendances et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique (Arrêté de promulgation n° 938 C du 12 novembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 01/12/1935 à la page 479 |
