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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919 conclue entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, l'empire britannique, la Chine, Cuba, l'Equateur, la Grèce, le Guatémala, l'Italie, le Japon, le Panama, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'état-serbe-croate-slovène, le Siam, l'état tchéco-slovaque, l'Uruguay et du protocole additionnel à la convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne, en date à Paris du 1er mai 1920, conclu entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, l'empire britannique, la Chine, Cuba, l'Equateur, la Grèce, le Guatémala, l'Italie, le Japon, le Panama, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'état-serbe-croate-slovène, le Siam, l'état tchéco-slovaque et l'Uruguay (Arrêté de promulgation n° 1037 C du 28 novembre 1935) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 16/12/1935 à la page 498 |
