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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 21 novembre 1933 portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 13 C du 12 janvier 1934) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1934 à la page 68 |
