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ACTES DU POUVOIR CENTRAL Loi du 6 avril 1932 modifiant les articles 2, 50, alinéa 1er et 59, alinéa 1er, du code de procédure civileen ce qui concerne la compétence des tribunaux : 1° en matière de pension alimentaire ; 2° en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1934 à la page 69 |
