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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 30 décembre 1933 relatif aux frais de traitement, d'entretien et de rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure (Arrêté de promulgation n° 178 SG du 19 mars 1934)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1934 à la page 142
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