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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2012 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 950 ISLV du 6 décembre 2012

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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 950 ISLV du 6 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° HC 28 ISLV du 29 novembre 2010 attribuant à la commune de Taputapuatea une subvention pour la réalisation du projet suivant : "Acquisition d'équipements pour la mise en place de l'apport volontaire pour la collecte sélective des déchets ménagers (PAV et bio seaux)", ministère des outre-mer, programme 123, action 02, sous-action 04, catégorie 63

Paru in extenso au JOPF n° 50 du 13/12/2012 à la page 7881
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  • Modifiant : Arrêté n° 28 ISLV du 29/11/2010
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