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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 7 mars 1934 approuvant une délibération des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie modifiant, en ce qui concerne le phospahates, l'arrêté du 10 décembre 1928 instituant dans la colonie une taxe à l'importation et à l'exportation (Arrêté de promulgation n° 306 C du 25 avril 1934) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1934 à la page 186 |
