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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 15 mars 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 14 novembre 1933 relatif au tarif de la passe de sacs (Arrêté de promulgation n° 309 C du 28 avril 1934)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1934 à la page 189
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